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Amendement N° CL14 (Rejeté)

(2 amendements identiques : CL24 CL6 )

Déposé le 9 mars 2015 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.

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Proposition de loi N° 2578 de la Socialiste, républicain et citoyen relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Article 2

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « amende civile », les mots : « sanction financière ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

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