Amendement N° CL27 (Rejeté)
Déposé le 9 mars 2015 par : M. Noguès.
Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante :
« Il est mis à l'ordre du jour de la première réunion suivant sa publication du comité mentionné à l'article L. 4611‑1 du code du travail ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à veiller à ce que les syndicats et représentants du personnel de l'entreprise soient dument informés de l'existence et du contenu du plan de vigilance, en rendant obligatoire sa présentation devant le CHSCT de l'entreprise.
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