Amendement N° CL29 (Rejeté)
Déposé le 9 mars 2015 par : M. Noguès.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art. L. 225‑102‑4. - I. - Toute société,dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent les seuils fixés par le décret mentionné à l'article L225‑102‑1, établit et met en œuvre de manière un plan de vigilance ».
Exposé sommaire :
Cet amendement répond à un double objectif.
Il s'agit tout d'abord d'un enjeu de simplification administrative : afin de ne pas multiplier les seuils applicables aux entreprises, cet amendement propose d'aligner les seuils de cet article sur ceux applicables en matière de reporting extra-financier.
Par ailleurs, le seuil de 5000 salariés semble trop élevé pour permettre l'effectivité du dispositif présenté dans cette proposition de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.