Amendement N° CL30 (Rejeté)
Déposé le 9 mars 2015 par : M. Noguès.
Supprimer le cinquième alinéa.
Exposé sommaire :
Les modalités d'application sont suffisamment exposées dans la proposition de loi. Un décret apparaît comme superflu.
Déposé le 9 mars 2015 par : M. Noguès.
Supprimer le cinquième alinéa.
Les modalités d'application sont suffisamment exposées dans la proposition de loi. Un décret apparaît comme superflu.
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