Amendement N° CL31 (Rejeté)
Déposé le 9 mars 2015 par : M. Noguès.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :« de rendre compte de », les mots : « d'assurer et de justifier ».
Exposé sommaire :
Le pouvoir du juge ne doit pas se limiter à la publicité et au reporting du plan de vigilance. Il doit également pouvoir s'assurer de la bonne mise en œuvre effective du plan de vigilance.
Cet amendement vise à clarifier cet aspect.
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