Amendement N° CL32 (Retiré)
Déposé le 9 mars 2015 par : M. Noguès.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les sociétés visées à l'article L225‑102‑4 qui méconnaissent les dispositions du présent article sont solidairement tenues responsables avec l'auteur du dommage de réparer le dommage que le plan de vigilance mentionné à l'article L225‑102‑4 était destiné à prévenir. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le champ d'application de la responsabilité civile en cas de survenance d'un dommage environnemental ou d'atteintes aux droits humains, malgré l'existence du plan de vigilance.
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