Amendement N° CL33 (Rejeté)
(1 amendement identique : CD25 )
Déposé le 9 mars 2015 par : M. Noguès.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« La preuve que la société-mère ou donneuse d'ordre a mis en œuvre les mesures en son pouvoir pour assurer son obligation de vigilance pèse sur elle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à alléger la charge de la preuve qui pèse actuellement entièrement sur les victimes. Or, les éléments d'information concernant la mise en œuvre effective du plan de vigilance sont à la disposition de l'entreprise, et difficiles d'accès pour les victimes.
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