Amendement N° CL34 (Adopté)
Déposé le 9 mars 2015 par : M. Noguès.
À l'alinéa 6, supprimer les mots « civile ou commerciale ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel ; il n'est pas nécessaire de préciser quelles sont les juridictions compétentes, et d'exclure ainsi d'autres juridictions potentiellement compétentes selon les cas particuliers.
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