Amendement N° CL34 (Adopté)

Déposé le 9 mars 2015 par : M. Noguès.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 6, supprimer les mots « civile ou commerciale ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel ; il n'est pas nécessaire de préciser quelles sont les juridictions compétentes, et d'exclure ainsi d'autres juridictions potentiellement compétentes selon les cas particuliers.

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