Amendement N° CL35 (Retiré)
Déposé le 9 mars 2015 par : M. Noguès.
À l'alinéa 8, après les mots « mentionnés au I », insérer les mots : « ou toute organisation syndicale représentée dans la société concernée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner explicitement intérêt à agir aux syndicats.
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