Amendement N° CL36 (Rejeté)
Déposé le 9 mars 2015 par : M. Noguès.
À l'alinéa 9, substituer aux mots : « dont le montant ne peut être supérieur à 10 millions d'euros », les mots : « proportionnelle au dommage et aux moyens de la société. »
Exposé sommaire :
Le montant de 10 millions d'euros ne semble pas pertinent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.