Amendement N° CL37 (Adopté)
Déposé le 9 mars 2015 par : M. Noguès.
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette amende n'est pas une charge déductible du résultat fiscal. ».
Exposé sommaire :
Il convient de préciser que l'amende ainsi prononcée par le juge ne peut pas être déductible fiscalement, pour des raisons morales et dans un souci d'efficacité du dispositif.
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