Amendement N° CL38 (Adopté)
Déposé le 10 mars 2015 par : M. Potier.
À l'alinéa 3, substituer aux mots « de ses activités » les mots : « des activités de la société ».
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle.
Déposé le 10 mars 2015 par : M. Potier.
À l'alinéa 3, substituer aux mots « de ses activités » les mots : « des activités de la société ».
Précision rédactionnelle.
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