Amendement N° CL39 (Adopté)
Déposé le 10 mars 2015 par : M. Potier.
À l'alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot « les » le mot : « des ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 10 mars 2015 par : M. Potier.
À l'alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot « les » le mot : « des ».
Amendement rédactionnel.
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