Amendement N° CL40 (Adopté)
Déposé le 10 mars 2015 par : M. Potier.
À l'alinéa 6, supprimer les mots : « civile ou commerciale ».
Exposé sommaire :
Il ne semble pas opportun de prévoir par cette proposition de loi une disposition dérogatoire aux règles de compétence juridictionnelle de droit commun. La requête devra être présentée devant le tribunal normalement compétent.
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