Amendement N° CL42 (Adopté)
Déposé le 10 mars 2015 par : M. Potier.
À l'alinéa 3, supprimer les mots : « civile ou commerciale ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Déposé le 10 mars 2015 par : M. Potier.
À l'alinéa 3, supprimer les mots : « civile ou commerciale ».
Amendement de cohérence.
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