Amendement N° CL44 (Adopté)
Déposé le 10 mars 2015 par : M. Potier.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette amende n'est pas une charge déductible du résultat fiscal. »
Exposé sommaire :
En cohérence avec l'ajout effectué à l'alinéa final de l'article premier, le présent amendement indique que l'amende fiscale prévue à l'article 2 ne peut constituer une charge déductible du résultat fiscal.
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