Amendement N° CL46 (Adopté)
Déposé le 10 mars 2015 par : M. Potier.
Compléter l'alinéa 9 par la phrase : « Cette amende n'est pas une charge déductible du résultat fiscal. »
Exposé sommaire :
Certaines charges peuvent être déduites du résultat fiscal par l'entreprise. D'autres, au contraire, doivent y être intégrées et sont imposables.
Les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature (par exemple les pénalités et amendes infligées par une autorité administrative telles que les Urssaf, la DGFIP, la DGCCRF ou les douanes, ou bien ) mises à la charge des contrevenants à des obligations légales ne sont ainsi pas admises en déduction des bénéfices soumis à l'impôt.
Il est proposé d'exclure expressément du résultat fiscal l'amende civile infligée pour violation de l'obligation d'établir un plan de vigilance.
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