Amendement N° CL49 (Adopté)
Déposé le 10 mars 2015 par : M. Potier.
Rédiger ainsi l'alinéa 5:
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités de présentation et d'application du plan de vigilance. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le contenu du décret en le limitant aux modalités de présentation du plan de vigilance, de manière à permettre une comparaison des données à même de faciliter l'appréciation à porter sur ledit plan par les parties prenantes, ainsi que par le juge s'il était saisi.
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