Amendement N° CL53 (Adopté)
Déposé le 11 mars 2015 par : Mme Le Loch.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 :
« III. – Le juge peut prononcer...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Prononcer une amende civile est une prérogative du juge. Les parties ne peuvent le solliciter en ce sens. Le présent amendement évite donc toute confusion et harmonise la rédaction de l'alinéa 9 de l'article 1er avec celle de l'alinéa 4 de l'article 2.
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