Amendement N° CL54 (Adopté)
(1 amendement identique : CE24 )
Déposé le 11 mars 2015 par : Mme Le Loch.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« civile ou commerciale ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Déposé le 11 mars 2015 par : Mme Le Loch.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« civile ou commerciale ».
Amendement de cohérence.
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