Amendement N° CL56 (Adopté)
(1 amendement identique : CE26 )
Déposé le 11 mars 2015 par : Mme Le Loch.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette amende n'est pas une charge déductible du résultat fiscal. »
Exposé sommaire :
En cohérence avec l'ajout effectué à l'alinéa final de l'article premier, le présent amendement indique que l'amende fiscale prévue à l'article 2 ne peut constituer une charge déductible du résultat fiscal.
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