Amendement N° CL64 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CD32 )
Déposé le 11 mars 2015 par : M. Bardy.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 :
« III. – Le juge peut prononcer...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Si en matière pénale, les victimes ont la possibilité de déclencher les poursuites en se constituant partie civile, ce droit n'existe pas pour les amendes civiles : la victime n'est pas recevable à demander que le coupable soit condamné à payer une amende civile au Trésor.
Une telle possibilité est offerte au juge par le troisième alinéa de la rédaction proposée pour l'article L. 225-102-5 du code de commerce. Il convient donc de la prévoir également en cas d'absence de respect de l'obligation d'établir et de mettre en œuvre de façon effective le plan de vigilance.
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