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Amendement N° CL66 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : CD33 )

Déposé le 11 mars 2015 par : M. Bardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Proposition de loi N° 2578 de la Socialiste, républicain et citoyen relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Article 2

À l'alinéa 3, supprimer les mots :

«  civile ou commerciale ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel de conséquence.

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