Amendement N° CSENER109 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 5 quinquies
Substituer aux deuxième et troisième phrases de l'alinéa 4, la phrase suivante :
« Ces missions d'information peuvent être proposées à domicile afin de mieux sensibiliser les ménages, en concertation avec la collectivité de rattachement et la commune concernée. Les informations fournies sont personnalisées, gratuites et indépendantes. »
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement propose de reformuler et préciser, à la suite d'une modification adoptée au Sénat, l'intervention à domicile pouvant être mise en place par les plateformes territoriales de la rénovation énergétique, en la délimitant à une action de sensibilisation et d'information des ménages.
L'action de sensibilisation et d'information portée au domicile des ménages présente un intérêt certain en matière d'aide à la décision.
En revanche, la proposition de solutions de travaux adaptés à l'existant et répondant aux exigences de la performance énergétique ne peut être portée que par des professionnels compétents et reconnus comme tels.
Dans un souci d'incitation à la rénovation énergétique des logements, il est important de limiter le nombre des intervenants dans le processus de décision en délimitant clairement les missions de chacun pour clarifier le discours.
Des préconisations d'ordres techniques, portées par des intervenants insuffisamment qualifiés, peuvent générer de la confusion, et peuvent engendrer des contentieux, notamment dans un certain nombre d'actions relevant de la spécificité Reconnu Garant de l'Environnement (RGE).
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