Amendement N° CSENER112 (Rejeté)

Le but de cet article est d'empêcher une société allemande qui a racheté une société française, ERP, d'obtenir le renouvellement de l'agrément en qualité d'éco-organisme. Une procédure de recours contre le refus de l'agrément a été déposée par cette société et est actuellement en suspens au tribunal administratif.

Ces motivations sont évidemment problématiques : d'abord cet article va créer une discrimination de traitement des entreprises du fait de la nationalité de leurs actionnaires, ce qui est contraire, bien évidemment au droit européen et à la constitution. Ensuite il s'apparente à une validation législative laquelle ne saurait, en vertu de la jurisprudence constante du conseil Constitutionnel, porter atteinte aux droits du bénéficiaire d'une décision de justice.

Par ailleurs cet article viole le principe de la liberté d'établissement en rendant moins attrayante la création d'un éco-organisme en France et en portant atteinte à cette liberté sur la base d'un critère manifestement inadéquat (la nationalité des détenteurs du capital) au regard de l'objectif poursuivi (la prise en charge par les producteurs des produits des obligations de collecte et d'élimination des déchets issus de leurs produits).

Enfin en visant des producteurs «représentatifs des adhérents à cet éco-organisme pour les produits concernés que ceux-ci mettent sur le marché français.» cet article est source de confusion, ce qui porte atteinte au principe de clarté et d'intelligibilité de la loi, et semble certainement entaché d'incompétence négative.

On ajoutera que le caractère choquant de cet article est renforcé d'une part, par la circonstance que des éco-organismes français possèdent des filiales dans d'autres Etats membres, notamment en Allemagne, d'autre part par le fait qu'il met les activités d'une entreprise française gravement en péril eu égard au graves difficultés économiques que traversent les entreprises, ce qui nous fait douter du fait que la priorité du gouvernement soit la baisse du chômage et l'amélioration de l'emploi.