Amendement N° CSENER122 (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Saddier, M. Aubert, M. Tardy, Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 4 bis B
À l'alinéa 10, après le mot :
« professionnels »,
insérer les mots :
« des filières ».
Exposé sommaire :
Eu égard à l'appellation et l'objet du futur conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, il apparaît nécessaire d'y prévoir également, dans sa composition, la représentation de la filière de l'efficacité énergétique.
La notion de filière permet de prendre en compte l'ensemble des professions concernées (conception, ingénierie, production, réalisation de travaux et prestations de service).
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