Amendement N° CSENER128 (Retiré)
Transition énergétique
(1 amendement identique : CSENER102 )
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Saddier, M. Aubert, M. Tardy, Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 5 quinquies
1° À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« le cas échéant, par la mise en place d'un suivi et d'un contrôle des travaux de rénovation » ;
2° Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Elle a aussi pour rôle d'orienter les consommateurs vers les architectes et professionnels de la maîtrise d'œuvre, compétents, pour concevoir un projet de rénovation, organiser, suivre et vérifier la qualité d'exécution des travaux. »
Exposé sommaire :
L'alinéa 5 en élargissant le champ d'intervention des plateformes territoriales de la rénovation énergétique, à la réalisation, à titre onéreux, de missions d'accompagnement technique notamment par la mise en place d'un suivi et d'un contrôle des travaux de rénovation, a pour effet de confier à des services publics communaux la réalisation de missions relevant du secteur concurrentiel privé.
Dans son rapport, la commission des affaires économiques du Sénat précisait que l'accompagnement de la plateforme ne remplacerait pas les missions de maîtrise d'œuvre proposées par les professionnels.
Toutefois, tel qu'il est rédigé cet article ne l'exprime pas clairement.
Il convient de conforter le rôle d'accueil, d'information et de conseil y compris financier de la plateforme, en lui confiant, en outre, les missions d'orienter les consommateurs vers les professionnels de la maîtrise d'œuvre.
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