Amendement N° CSENER13 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Plisson.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 13 ter
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« du présent code »
et substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »,
le signe :
« , ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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