Amendement N° CSENER130 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Plisson.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 17 bis
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« septième »,
le mot :
« cinquième ».
Exposé sommaire :
Depuis 2000, les véhicules utilitaires légers, qu'ils soient diesel ou essence, font l'objet d'un contrôle pollution tous les deux ans à compter de la cinquième année de leur mise en circulation. La rédaction de l'article 17bis, qui prévoit que le contrôle ne sera obligatoire qu'à partir de la septième année, constitue donc un recul.
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