Amendement N° CSENER138 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Pancher, M. Jégo, M. Tuaiva.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« L'étude de faisabilité technique et économique reste une aide à la décision, et ne constitue pas une obligation pour le propriétaire du bâtiment concerné. ».
Exposé sommaire :
Une étude de faisabilité ne doit pas obliger les entreprises ou les particuliers à faire des travaux qu'ils ne pourraient ni financer, ni réaliser. Elle doit rester une aide à la décision.
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