Amendement N° CSENER138 (Non soutenu)

Transition énergétique

Déposé le 14 avril 2015 par : M. Pancher, M. Jégo, M. Tuaiva.

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Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :

«  L'étude de faisabilité technique et économique reste une aide à la décision, et ne constitue pas une obligation pour le propriétaire du bâtiment concerné. ».

Exposé sommaire :

Une étude de faisabilité ne doit pas obliger les entreprises ou les particuliers à faire des travaux qu'ils ne pourraient ni financer, ni réaliser. Elle doit rester une aide à la décision.

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