Amendement N° CSENER139 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Pancher, M. Jégo, M. Tuaiva.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« ou lorsqu'il existe une inadéquation avec l'activité économique présente dans le bâtiment ».
Exposé sommaire :
Une disposition ne doit pas obliger les entreprises ou les particuliers à faire des travaux qu'ils ne pourraient ni financer, ni réaliser.
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