Amendement N° CSENER140 (Non soutenu)

Transition énergétique

Déposé le 14 avril 2015 par : M. Pancher, M. Jégo, M. Tuaiva.

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Compléter l'alinéa 7 par les mots :

«  ou lorsqu'il existe une inadéquation avec l'activité économique présente dans le bâtiment ».

Exposé sommaire :

Une disposition ne doit pas obliger les entreprises ou les particuliers à faire des travaux qu'ils ne pourraient ni financer, ni réaliser.

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