Amendement N° CSENER141 (Non soutenu)
Transition énergétique
(1 amendement identique : CSENER110 )
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Pancher, M. Jégo, M. de Courson, M. Tuaiva.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 5 ter
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , à peine de nullité, ».
Exposé sommaire :
Il est préférable de revenir à la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale qui ne prévoyait pas la nullité du contrat en cas d'omission des mentions obligatoires énumérées à l'article 5ter.
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