Amendement N° CSENER142 (Non soutenu)

Transition énergétique

Déposé le 14 avril 2015 par : M. Pancher, M. Jégo, M. de Courson, M. Tuaiva.

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Rédiger ainsi l'alinéa 5 :

«  3° L'indication de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d'ouvrage. »

Exposé sommaire :

Il est préférable de revenir à la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale qui ne prévoyait pas la possibilité d'une solidarité juridique des cotraitants à l'égard des maîtres d'ouvrage.

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