Amendement N° CSENER143 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Pancher, M. Jégo, M. de Courson, M. Tuaiva.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII(nouveau). - L'article L. 381‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tiers-financement peut également être mis en œuvre pour les rénovations, à énergie positive et à haute performance environnementale, de l'éclairage public par l'État, leurs établissements publics et les collectivités territoriales, effectuées afin de satisfaire les obligations énoncées à l'article L. 583‑1 du code de l'environnement. »
Exposé sommaire :
Il est indispensable d'assurer le bon renouvellement des installations d'éclairage public, jugées exemplaires tant au niveau énergétique qu'environnemental. Mobiliser le tiers-financement dans ce sens est donc particulièrement intéressant.
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