Amendement N° CSENER144 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Pancher, M. Jégo, M. de Courson, M. Tuaiva.
I. Supprimer les alinéas 2 à 14.
II. En conséquence, supprimer les alinéas 18 et 74.
Exposé sommaire :
Le Sénat a adopté un amendement permettant la création d'un Groupement professionnel dans le domaine du fioul domestique. Cette disposition semble précipitée puisque d'une part, le dispositif des CEE a été reconduit pour 3 ans avec les mêmes modalités au 1er janvier 2015 ; et d'autre part, une concertation est actuellement en cours avec les fédérations professionnelles du secteur.
Il est donc proposé, par cet amendement, de supprimer ce nouveau dispositif.
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