Amendement N° CSENER145 (Non soutenu)

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 15 :

«  1° L'avant-dernier alinéa du même article L. 221‑1 est supprimé ; ».

II. En conséquence, après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :

«  1°ter A  Après l'article L. 221‑1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 221‑1‑1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 221‑1‑1. - Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 221‑1 sont soumises à des obligations d'économies d'énergie réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie chez des ménages en situation de précarité énergétique, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie provenant d'opérations réalisées chez ces ménages, soit en les déléguant pour tout ou partie à un tiers, soit en contribuant à des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés mentionnés à l'article L. 221‑7 de ce même code. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de ces obligations. Les conditions de délivrance des certificats d'économies d'énergie relevant de la lutte contre la précarité énergétique sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. »