Amendement N° CSENER153 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Pancher, M. Jégo, M. de Courson, M. Tuaiva.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 22 undecies
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Les commerces alimentaires ou commerces de détail non spécialisés, à prédominance alimentaire d'une surface supérieure à 2 500 m2, ont l'obligation de proposer les biens consommables invendus à des associations ayant pour objet l'assistance aux personnes démunies. Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de lutter contre le gaspillage alimentaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.