Amendement N° CSENER153 (Retiré)

Transition énergétique

Déposé le 14 avril 2015 par : M. Pancher, M. Jégo, M. de Courson, M. Tuaiva.

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Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

«  Les commerces alimentaires ou commerces de détail non spécialisés, à prédominance alimentaire d'une surface supérieure à 2 500 m2, ont l'obligation de proposer les biens consommables invendus à des associations ayant pour objet l'assistance aux personnes démunies. Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objectif de lutter contre le gaspillage alimentaire.

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