Amendement N° CSENER154 (Non soutenu)

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

«  I.A.- L'article L. 593‑18 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  Aucun réacteur nucléaire ne peut dépasser une durée d'exploitation de quarante ans sans qu'un débat public organisé par la Commission nationale du débat public sur la base d'un dossier élaboré en commun par l'Autorité de sureté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire n'ait eu lieu. Ce dossier doit préciser les conditions  de sureté que doivent satisfaire les réacteurs pour dépasser cette durée d'exploitation. Chaque demande de prolongation aboutissant à une durée d'exploitation excédant une durée de quarante ans est soumise à enquête publique. ».