Amendement N° CSENER155 (Retiré)

Substituer aux cinq dernières phrases de l'alinéa 11 les quatre phrases suivantes :

«  Par dérogation, pour les catégories d'effacement mentionnées à l'article L. 271‑1 qui conduisent à des économies d'énergie significatives, le versement est intégralement réparti entre l'opérateur d'effacement et le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Dans ce cas, le versement est acquitté par l'opérateur d'effacement pour la part de consommation d'électricité effacée qui ne conduit pas à une économie d'énergie et par le gestionnaire du réseau public de transport pour la part de la consommation d'électricité effacée mentionnée à l'article L. 271‑1 qui conduit à une économie d'énergie. Toutefois, dans le cas où l'action de l'opérateur d'effacement procure un bénéfice aux fournisseurs d'électricité, résultant, directement ou indirectement, de la baisse des prix de gros sur les marchés de l'énergie et le mécanisme d'ajustement, le versement mis à la charge de l'opérateur d'effacement est réduit pour tenir compte de ce bénéfice et le versement pris en charge par le gestionnaire du réseau de transport public augmenté d'autant. Les coûts supportés par le gestionnaire du réseau public de transport sont fixés par voie réglementaire et couverts selon les modalités prévues à l'article L. 321‑12. »