Amendement N° CSENER158 (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Demilly, M. Pancher, M. Jégo, M. de Courson, M. Tuaiva.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public. ».
Exposé sommaire :
L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité doit prendre en compte ces nouveaux critères, afin notamment que la production d'énergie ne se fasse pas au détriment des terres agricoles.
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