Amendement N° CSENER164 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : Mme Battistel.
Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ces acheteurs » sont remplacés par les mots : « Électricité de France, les entreprises locales de distribution ou les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314‑6‑1 ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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