Amendement N° CSENER167 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : Mme Battistel.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 30 ter
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions d'utilisation du réseau de distribution d'électricité par les installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique, dites d'autoproduction d'électricité. Ce rapport porte notamment sur les conditions d'assujettissement de ces installations au tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité. »
Exposé sommaire :
Rétablissement de cet article dans sa rédaction issue du vote de l'Assemblée nationale.
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