Amendement N° CSENER168 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : Mme Battistel.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 30 quater
Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« II(nouveau). - Le 1° du I de l'article L. 111‑47 du code de l'énergie est ainsi rédigé :
« 1° Toute activité directe, en France, de construction, d'exploitation d'autres réseaux de gaz ou d'installations de gaz naturel liquéfié, toute activité de transport de dioxyde de carbone ou toute activité de stockage de gaz ; » »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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