Amendement N° CSENER17 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Plisson.
À la fin de l'alinéa 13, substituer à l'année :
« 2018 »,
l'année :
« 2017 ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi initial prévoyait que l'obligation, pour l'État et les établissements publics, d'acquérir au moins 50 % de véhicules « propres » lorsqu'ils renouvellent leur parc de véhicules lourds (> 3,5 tonnes) serait applicable au 1er janvier 2016.
Le Sénat a reporté l'entrée en vigueur de cette obligation au 1er janvier 2018. Retarder ainsi de deux ans l'engagement de la démarche, très progressive (au rythme du renouvellement des flottes), de « verdissement » des parcs de véhicules ne semble pas justifié. Il est proposé de rendre l'acquisition de tels véhicules obligatoires à partir du 1er janvier 2017.
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