Amendement N° CSENER173 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Baupin.
À l'alinéa 10, après la référence :
« L. 445‑6 »,
insérer les mots :
« du code de l'énergie et, à compter de la date fixée par le décret mentionné à l'article L. 124‑1 et au plus tard à compter du 31 décembre 2016, conformément à l'article L. 124‑5 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique avec l'article 60.
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