Amendement N° CSENER180 (Tombe)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Caullet, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Boudié, M. Cottel, M. Lesage.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« incluant les »,
les mots :
« et de ».
Exposé sommaire :
Pour permettre une programmation claire des objectifs d'incorporation de carburants d'origine biologique, il est nécessaire de distinguer trois catégories sans ambiguïté :
La rédaction proposée est en cohérence avec la proposition de directive modifiant la directive « Énergies Renouvelables » N° 2009/28.
Elle est également plus protectrice de la destination des sols que la rédaction issue du Sénat qui en parlant de « terres supplémentaires » pose le problème de la référence et ne prend pas en considération la notion de changement indirect d'affectation des sols
Tel est l'objet du présent amendement.
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