Amendement N° CSENER181 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Tardy, M. Saddier, M. Hetzel.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 4 bis B
Supprimer les alinéas 4 à 12.
Exposé sommaire :
Il n'est peut-être pas utile de créer un énième comité : le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacitéénergétique, à vocation purement consultative.
Le ministre du logement peut tout à fait effectuer cette consultation dans un cadre non formel. On peut d'ailleurs espérer qu'il le fait déjà.
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