Amendement N° CSENER182 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Tardy, M. Saddier, M. Hetzel.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« , conformément à la loi n° 2014‑877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public ».
Exposé sommaire :
Cet article 10 traite de l'implantation des bornes de recharge pour véhicules électriques. Pourtant, il n'est fait aucune référence à la loi facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public, qui date du 4 août 2014.
Il faudrait tout de même assurer une cohérence entre les textes de loi portant sur un même sujet.
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