Amendement N° CSENER183 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Tardy, M. Saddier, M. Hetzel.
I. À l'alinéa 21, après le mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« et les entreprises ».
II. En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 30.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Si pour les habitations, les installations doivent permettre un décompte individualisé de la consommation d'électricité, il doit en être de même pour les entreprises, afin de circonscrire l'utilisation des bornes de recharge par les salariés.
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